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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 29 octobre 2013, porte sur un licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre salarié. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si ce licenciement est nul en raison de l'atteinte à la liberté fondamentale de témoigner. La Cour de cassation décide que le licenciement est nul, sauf en cas de mauvaise foi de l'auteur de l'attestation.

Faits : M. X a été engagé en septembre 2003 en tant qu'animateur de réseaux par l'Etablissement Union mutualiste retraite. Il a été licencié pour faute grave en septembre 2009, suite à la rédaction d'une attestation mensongère destinée à être produite dans le cadre d'un litige prud'homal concernant un autre salarié. Il est également reproché à M. X d'avoir informé des collègues de travail de cette démarche.

Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. La cour d'appel de Riom a débouté M. X de ses demandes. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre salarié est nul en raison de l'atteinte à la liberté fondamentale de témoigner.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Riom. Elle décide que le licenciement est nul, sauf en cas de mauvaise foi de l'auteur de l'attestation. La Cour de cassation estime que le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d'un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la protection de la liberté fondamentale de témoigner dans le cadre d'un procès. Elle rappelle que le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié est nul, sauf en cas de mauvaise foi de l'auteur de l'attestation.

Textes visés : Article 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles L. 2281-3, L. 1221-1 du code du travail, article 1134 du code civil.

Article 6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, articles L. 2281-3, L. 1221-1 du code du travail, article 1134 du code civil.

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