Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 octobre 2013, concerne une procédure d'expulsion engagée à l'encontre de Monsieur X. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si cette procédure est opposable à Madame X, épouse de Monsieur X.
Faits : Monsieur et Madame X sont mariés et occupent un logement en location. La société Auteuil Investissement, bailleur, engage une procédure d'expulsion à l'encontre de Monsieur X pour des loyers impayés. Madame X soutient que le bailleur était informé de son existence car elle réglait régulièrement les loyers par chèques bancaires tirés sur son compte personnel.
Procédure : La cour d'appel déclare la procédure d'expulsion opposable à Madame X. Les époux X forment un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure d'expulsion engagée à l'encontre de Monsieur X est opposable à Madame X.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que Monsieur X n'a pas informé de manière positive le bailleur de son mariage, conformément à l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989. Par conséquent, la procédure d'expulsion est opposable à Madame X.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le locataire doit informer de manière positive son bailleur de son lien matrimonial. En l'absence d'une telle information, le bailleur peut valablement engager une procédure d'expulsion à l'encontre du locataire et cette procédure sera opposable au conjoint du locataire.
Textes visés : Article 1751 du Code civil, article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Article 1751 du Code civil, article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989.