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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 novembre 2013, porte sur la rétribution d'un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour assister plusieurs parties civiles dans une procédure criminelle.

Faits : Me Laurence X... a été désignée en tant qu'avocat pour assister cinq parties civiles bénéficiant de l'aide juridictionnelle dans une procédure criminelle devant la cour d'assises. L'ordonnance du président de la cour d'assises a fixé sa rétribution à 1 263 unités de valeur.

Procédure : Me Laurence X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, qui a confirmé l'ordonnance du président de la cour d'assises fixant sa rétribution.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la rétribution de l'avocat peut être réduite dans le cas où la procédure repose sur des faits similaires mais non identiques.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes. Elle considère que les faits imputés à l'accusé ont été commis dans des circonstances différentes au préjudice de victimes distinctes, ce qui exclut la dégressivité de la rétribution de l'avocat prévue par l'article 109 du décret du 19 décembre 1991.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la réduction de la rétribution de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ne peut être appliquée que si la procédure repose sur les mêmes faits en matière pénale. Dans le cas présent, les faits étaient similaires mais non identiques, ce qui exclut la dégressivité de la rétribution.

Textes visés : Article 109 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 109 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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