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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 octobre 2013, porte sur la qualification d'une mise à pied conservatoire et son lien avec un licenciement ultérieur pour les mêmes faits.

Faits : M. X a été engagé en tant qu'éducateur spécialisé par l'association Alter égaux le 13 mars 2000. Le 14 octobre 2005, il a été mis à pied par l'association. Le 20 octobre suivant, l'association lui a adressé une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement, et le 8 novembre 2005, il a été licencié pour faute grave.

Procédure : M. X a contesté son licenciement devant les juridictions prud'homales. La cour d'appel d'Amiens a jugé que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire et que l'employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement. L'association Alter égaux a formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la mise à pied conservatoire, qualifiée de disciplinaire par la cour d'appel, pouvait être suivie d'un licenciement pour les mêmes faits.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'association Alter égaux. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel en considérant que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire, même si elle avait été qualifiée de conservatoire, et que l'employeur ne pouvait pas sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement.

Portée : La Cour de cassation a affirmé que la mise à pied conservatoire peut être qualifiée de disciplinaire si elle est suivie d'un licenciement pour les mêmes faits. Ainsi, l'employeur ne peut pas sanctionner deux fois le salarié pour les mêmes faits.

Textes visés : Article L. 1332-3 du code du travail, article L. 1235-1 du code du travail.

Article L. 1332-3 du code du travail, article L. 1235-1 du code du travail.

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