Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 novembre 2013, porte sur la question de l'opposabilité d'un acte de cautionnement réel à une procédure collective.
Faits : La société civile immobilière Éminence s'est portée caution de la société Fourtune participations en garantie d'une ouverture de crédit consentie par la société Dexia banque internationale. La société Éminence a été mise en liquidation judiciaire et le liquidateur a demandé l'annulation du cautionnement comme acte gratuit intervenu en période suspecte.
Procédure : Le liquidateur a fait appel de la décision de rejet de sa demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'acte de cautionnement réel est opposable à la procédure collective de la société Éminence.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que la constitution de l'hypothèque par la société Éminence sur ses biens en garantie du prêt accordé par la société Dexia est opposable à la procédure collective. Elle estime que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un acte translatif de propriété et ne constitue pas un acte à titre gratuit au sens de l'article L. 632-1 du code de commerce.
Portée : La Cour de cassation affirme que la constitution d'une sûreté réelle pour garantir la dette d'un tiers n'est pas un acte à titre gratuit et n'est donc pas soumise aux règles de nullité en période suspecte.
Textes visés : Article L. 632-1 du code de commerce français, article 445 du code de commerce luxembourgeois, article 13 du règlement CE du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
Article L. 632-1 du code de commerce français, article 445 du code de commerce luxembourgeois, article 13 du règlement CE du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.