Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 octobre 2013, porte sur la question de l'indemnisation du chômage d'un salarié résidant en France, dont le contrat de travail a été rompu d'un commun accord avec son employeur belge.
Faits : M. X a été engagé par la société belge TNT Airways en tant qu'officier navigant. En juin 2009, la société a proposé à M. X soit un licenciement économique, soit une rupture conventionnelle. Les parties ont opté pour la rupture conventionnelle et ont signé un accord en ce sens. M. X, résidant en France, a demandé à Pôle emploi l'indemnisation de son chômage, mais sa demande a été rejetée.
Procédure : M. X a saisi le tribunal de grande instance pour contester le rejet de sa demande d'allocations chômage. Le tribunal a rejeté sa demande, considérant que la rupture conventionnelle devait être homologuée selon la législation française, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la rupture conventionnelle du contrat de travail, soumise à la loi belge, devait être homologuée selon la législation française pour permettre à M. X de bénéficier des allocations chômage.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle a considéré que la rupture conventionnelle du contrat de travail, soumise à la loi belge, n'était pas soumise à l'homologation prévue par la législation française. La Cour a également relevé que la rupture était involontaire et que M. X remplissait les conditions pour bénéficier des prestations de chômage selon la législation française.
Portée : La décision de la Cour de cassation permet à M. X de bénéficier des allocations chômage en France, malgré le fait que la rupture conventionnelle ait été soumise à la loi belge. La Cour a affirmé que les travailleurs salariés résidant en France et en chômage complet peuvent bénéficier des prestations selon les dispositions de la législation française, comme s'ils y avaient exercé leur dernier emploi.
Textes visés : Article 71, paragraphe 1, b) ii) du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ; convention d'assurance chômage du 19 février 2009 ; article 2 du Règlement annexé à la convention du 19 février 2009 ; article L. 1237-14 du code du travail.
Article 71, paragraphe 1, b) ii) du règlement CE n° 1408/71 du 14 juin 1971 ; convention d'assurance chômage du 19 février 2009 ; article 2 du Règlement annexé à la convention du 19 février 2009 ; article L. 1237-14 du code du travail.