top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 30 octobre 2013, concerne la résiliation d'un bail rural pour défaut de paiement du fermage et pour des agissements du preneur compromettant la bonne exploitation du fonds.

Faits : M. et Mme X ont donné à bail à long terme une ferme à M. Y, comprenant des terres, des bâtiments d'exploitation et une maison d'habitation. Les bailleurs ont demandé la résiliation du bail pour défaut de paiement du fermage et mauvaise exploitation du fonds.

Procédure : Les bailleurs ont saisi la cour d'appel d'Angers qui a rejeté leur demande de résiliation du bail. Ils ont alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les bailleurs pouvaient invoquer le défaut de paiement du loyer stipulé pour les bâtiments d'habitation pour demander la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a considéré que les biens loués étaient soumis au statut du fermage et que les dispositions relatives au prix du fermage, qui comprend les loyers des bâtiments d'habitation et d'exploitation, sont d'ordre public. Par conséquent, les bailleurs ne pouvaient pas invoquer le non-paiement du loyer des bâtiments d'habitation pour demander la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les dispositions relatives au prix du fermage, qui comprend les loyers des bâtiments d'habitation et d'exploitation, sont d'ordre public. Les bailleurs ne peuvent pas invoquer le non-paiement du loyer des bâtiments d'habitation pour demander la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages.

Textes visés : Article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, article L. 411-31 (I,1°) du même code, article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, article 12 du code de procédure civile.

Article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, article L. 411-31 (I,1°) du même code, article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, article 12 du code de procédure civile.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page