Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 novembre 2013, porte sur la responsabilité d'un dirigeant de droit d'une société par actions simplifiée (SAS) en cas d'insuffisance d'actif.
Faits : La société Sedna santé, dirigée par la société Sedna Europe, a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a assigné M. Y..., représentant de la société Sedna Europe, en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Procédure : Le liquidateur a engagé une action en responsabilité contre M. Y... devant le tribunal de commerce de Nanterre. Le tribunal a fait droit à la demande du liquidateur. M. Y... a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. Y... peut être tenu responsable de l'insuffisance d'actif de la société Sedna santé en sa qualité de dirigeant de droit de la société Sedna Europe.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Y... et confirme la décision du tribunal de commerce. Elle considère que M. Y... est responsable de l'insuffisance d'actif de la société Sedna santé en tant que dirigeant de droit de la société Sedna Europe.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les dirigeants de droit d'une personne morale assurant la présidence d'une SAS sont soumis aux mêmes conditions et obligations que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre. Elle précise également que la responsabilité pour insuffisance d'actif s'applique aux personnes physiques représentants permanents des dirigeants personnes morales.
Textes visés : Articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 du code de commerce, article L. 227-7 du code de commerce, article 1382 du code civil.
Articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 du code de commerce, article L. 227-7 du code de commerce, article 1382 du code civil.