Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 07 novembre 2013, n° 12-25.776, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les transferts de stocks intracommunautaires devaient être inclus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle.
Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, article 256 du code général des impôts.
Cass. 2e Civ., 07 novembre 2013, n° 12-26.685, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal des affaires de sécurité sociale était compétent pour statuer sur le litige relatif au remboursement des prestations de protection complémentaire en matière de santé versées à tort.
- Articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale
- Articles L. 861-10 et L. 861-5, alinéa 3, du code de la sécurité sociale
Cass. 2e Civ., 07 novembre 2013, n° 12-25.334, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la décision de prise en charge de la CPAM était opposable à l'employeur, compte tenu de l'absence d'information de la fin de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier avant la décision de refus de prise en charge.
Article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 07 novembre 2013, n° 12-13.774, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'exonération de paiement des cotisations pour les personnes atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois s'appliquait également à la cotisation complémentaire du régime invalidité-décès.
Articles L. 642-1, L. 642-3 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 07 novembre 2013, n° 12-15.610, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caisse primaire d'assurance maladie peut recouvrer un indu auprès du pharmacien titulaire de l'officine en cas de non-respect des règles de tarification et de facturation des médicaments.
Article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
Cass. Crim., 13 novembre 2013, n° 12-84.838, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le préjudice résultant de l'incapacité permanente de la victime doit être apprécié en fonction du temps écoulé entre la date de l'accident et celle de son décès.
Articles 2, 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985.
Cass. 3e Civ., 13 novembre 2013, n° 12-24.870, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'erreur dans la désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte d'appel constitue un vice de forme ou une nullité de fond.
Articles 114, 117 et 901 du code de procédure civile.
Cass. Comm., 13 novembre 2013, n° 12-28.572, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé par M. X... en tant que débiteur en liquidation judiciaire est recevable.
Article L. 622-9 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises), article 126 du code de procédure civile.
Cass. 3e Civ., 13 novembre 2013, n° 12-24.916, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé le droit d'accès à un juge en annulant la résolution d'assemblée générale qui mandatait le syndic pour engager une action en justice.
- Article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Article 627 du code de procédure civile
- Article 4 du Code civil
- Article 1134 du Code civil
- Article 3 de la loi du 10 juillet 1965
- Article 455 du Code de procédure civile
Cass. 3e Civ., 13 novembre 2013, n° 12-24.167, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les résolutions prises lors des assemblées générales de la copropriété et de l'AFUL sont nulles en raison de vices de procédure.
Article 17 du décret du 17 mars 1967 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 9 du même décret, loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, loi du 21 juin 1965 sur les associations foncières urbaines libres, ordonnance du 1er juillet 2004 sur les associations foncières urbaines libres.
Cass. 3e Civ., 13 novembre 2013, n° 12-12.084, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une assemblée générale, irrégulièrement convoquée, est inexistante ou simplement annulable.
Article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis ; Article 7 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965.
Cass. 1e Civ., 14 novembre 2013, n° 12-22.033, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement évalué le préjudice subi par les associés et si elle a justifié la limitation de la garantie du notaire à un quart des condamnations.
Article 1382 du code civil (responsabilité civile), articles 1857 et 1858 du code civil (responsabilité des associés d'une SCI), article 14 des statuts de la SCI (renonciation formelle au droit d'exercer une action personnelle contre les associés).
Cass. 2e Civ., 14 novembre 2013, n° 12-24.945, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de sursis à statuer d'un justiciable dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle peut être rejetée au motif qu'elle constituerait une demande tardive ou dilatoire.
Article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Cass. Soc., 14 novembre 2013, n° 12-15.609, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la répartition du temps de travail prévue par l'annexe n°9 de la convention collective doit être adaptée à la nouvelle durée légale du travail de 35 heures.
Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, annexe n°9. Article 9 de l'annexe n°9. Article 624 du code de procédure civile. Article L 2261-13 du code du travail. Article 1382 du code civil.
Cass. Soc., 14 novembre 2013, n° 12-16.805, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 3244-1 du Code du travail est applicable à la société Buffalo Grill et si les directeurs régionaux peuvent bénéficier d'une part des pourboires perçus pour le service.
Article L. 3244-1 du Code du travail.