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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 novembre 2013, porte sur la nullité d'une résolution d'assemblée générale de copropriétaires qui mandatait le syndic pour engager une action en justice afin de rétablir l'accès à des parties communes d'un immeuble.

Faits : M. et Mme X sont propriétaires de chambres de service dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Ils ont édifié un mur dans un couloir commun, bloquant l'accès à leurs chambres ainsi qu'à l'extrémité du couloir. L'assemblée générale des copropriétaires a adopté une résolution donnant mandat au syndic d'obtenir le rétablissement du libre accès aux parties communes de l'immeuble. M. et Mme X ont alors assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision.

Procédure : En première instance, le tribunal a annulé la résolution n°5 de l'assemblée générale. Cette décision a été confirmée en appel. Le syndicat des copropriétaires a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé le droit d'accès à un juge en annulant la résolution d'assemblée générale qui mandatait le syndic pour engager une action en justice.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel. Elle considère que la cour d'appel a violé le droit d'accès à un juge en annulant la résolution d'assemblée générale qui mandatait le syndic pour engager une action en justice. La cour d'appel ne pouvait pas se prononcer sur l'étendue des droits du syndicat des copropriétaires sur les parties communes de l'immeuble.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle le droit d'accès à un juge, tel que prévu par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle souligne que chaque personne a le droit d'accéder à un juge chargé de statuer sur ses prétentions. La cour d'appel a violé ce droit en annulant la résolution d'assemblée générale qui mandatait le syndic pour engager une action en justice.

Textes visés :
- Article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Article 627 du code de procédure civile
- Article 4 du Code civil
- Article 1134 du Code civil
- Article 3 de la loi du 10 juillet 1965
- Article 455 du Code de procédure civile

- Article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- Article 627 du code de procédure civile
- Article 4 du Code civil
- Article 1134 du Code civil
- Article 3 de la loi du 10 juillet 1965
- Article 455 du Code de procédure civile

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