Cass. 1e Civ., 14 novembre 2013, n° 12-22.033, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 novembre 2013, porte sur la responsabilité d'un notaire dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier.

Faits : La société Natiocrédimurs a assigné MM. X..., Y..., C..., Z..., D... et E... A..., associés d'une société civile immobilière (SCI), en paiement de la dette sociale résultant d'un contrat de crédit-bail immobilier. Les associés ont appelé en garantie le notaire ayant instrumenté l'acte de crédit-bail, reprochant à ce dernier de ne pas les avoir informés de l'absence d'une clause de non-recours dans le contrat. La cour d'appel a condamné le notaire à garantir les associés de l'intégralité des condamnations susceptibles d'intervenir au profit du crédit-bailleur.

Procédure : Les associés ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement évalué le préjudice subi par les associés et si elle a justifié la limitation de la garantie du notaire à un quart des condamnations.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel.

Portée : La Cour de cassation considère que le notaire a manqué à son devoir de conseil en omettant d'informer les associés de l'absence de renonciation du crédit-bailleur à exercer une action personnelle contre eux. Cependant, elle estime que le préjudice subi par les associés ne consiste qu'en une perte de chance de ne pas réaliser l'opération projetée. La Cour de cassation valide donc la limitation de la garantie du notaire à un quart des condamnations susceptibles d'être prononcées contre les associés.

Textes visés : Article 1382 du code civil (responsabilité civile), articles 1857 et 1858 du code civil (responsabilité des associés d'une SCI), article 14 des statuts de la SCI (renonciation formelle au droit d'exercer une action personnelle contre les associés).