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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 14 novembre 2013, concerne la répartition du temps de travail d'un professeur CAPEJS employé par l'Association pour adultes et jeunes handicapés, comité des Alpes-Maritimes (APAJH). La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la répartition du temps de travail prévue par l'annexe n°9 de la convention collective doit être adaptée à la nouvelle durée légale du travail de 35 heures. La Cour de cassation répond par la négative et casse l'arrêt de la cour d'appel.

Faits : M. X a été engagé en tant que professeur CAPEJS par l'APAJH à partir du 2 septembre 1999. Il réclame le paiement d'heures supplémentaires en se basant sur la répartition des temps de travail prévue par l'annexe n°9 de la convention collective.

Procédure : M. X saisit la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires. Le conseil de prud'hommes fait droit à sa demande. L'APAJH forme un appel contre cette décision. La cour d'appel confirme la décision du conseil de prud'hommes.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la répartition du temps de travail prévue par l'annexe n°9 de la convention collective doit être adaptée à la nouvelle durée légale du travail de 35 heures.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que la répartition du temps de travail prévue par l'annexe n°9 de la convention collective ne doit pas être adaptée à la nouvelle durée légale du travail de 35 heures. La répartition du temps de travail doit résulter de la négociation d'un accord collectif ou, à défaut, de la fixation par le chef d'entreprise après consultation des institutions représentatives du personnel.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la répartition du temps de travail doit être déterminée par un accord collectif ou par le chef d'entreprise après consultation des institutions représentatives du personnel. En l'absence d'un tel accord ou d'une telle consultation, la répartition prévue par la convention collective ne peut pas être adaptée à la nouvelle durée légale du travail.

Textes visés : Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, annexe n°9. Article 9 de l'annexe n°9. Article 624 du code de procédure civile. Article L 2261-13 du code du travail. Article 1382 du code civil.

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, annexe n°9. Article 9 de l'annexe n°9. Article 624 du code de procédure civile. Article L 2261-13 du code du travail. Article 1382 du code civil.

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