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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 novembre 2013, porte sur une affaire de construction irrégulière ayant entraîné un préjudice pour les parties civiles.

Faits : Les époux X ont fait l'acquisition d'un appartement avec vue sur la mer à La Croix-Valmer (Var). Après leur achat, la construction irrégulière d'une villa a obstrué leur vue panoramique.

Procédure : Les époux X ont porté plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instruction. M. Jean-Pierre Z, responsable des travaux litigieux, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et déclaré coupable de méconnaissance des prescriptions du permis de construire. Les premiers juges ont déclaré la constitution de partie civile des époux X irrecevable.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les époux X peuvent obtenir réparation du préjudice causé par la construction irrégulière.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 7 juin 2012. Elle estime que la cour d'appel a commis une erreur en déboutant les époux X de leurs demandes de réparation. La cour d'appel aurait dû rechercher l'étendue du préjudice subi entre la date de la constatation de la construction irrégulière et celle de sa régularisation.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que les juridictions du fond ont pour mission de réparer le préjudice dont elles reconnaissent le principe. En l'espèce, la cour d'appel a omis de prendre en compte le préjudice subi par les époux X en raison de la construction irrégulière. La cour d'appel devra donc réexaminer l'affaire et déterminer l'étendue du préjudice subi par les parties civiles.

Textes visés : Article 2 et 3 du code de procédure pénale, article 1382 du code civil.

Article 2 et 3 du code de procédure pénale, article 1382 du code civil.

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