Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 novembre 2013, porte sur la contestation d'une décision d'assemblée générale de copropriétaires. La question soulevée est de savoir si une assemblée générale, irrégulièrement convoquée, est inexistante ou simplement annulable.
Faits : M. X, propriétaire du lot n°1 d'une copropriété, a assigné M. et Mme Y, propriétaires du lot n°2, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en démolition de constructions édifiées sur les parties communes et en indemnisation.
Procédure : En première instance, le tribunal a ordonné la démolition de la construction réalisée par les époux Y. Cette décision a été confirmée en appel. Les époux Y se pourvoient alors en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si une assemblée générale, irrégulièrement convoquée, est inexistante ou simplement annulable.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel. Elle considère que les irrégularités d'une assemblée générale, telles qu'une absence de convocation ou une convocation irrégulière, ne rendent pas les décisions prises inexistantes mais annulables. Elle rappelle qu'une décision d'assemblée générale existe dès lors qu'une question est soumise à l'ensemble des copropriétaires et est sanctionnée par un vote.
Portée : La Cour de cassation affirme que les irrégularités de convocation d'une assemblée générale ne rendent pas les décisions prises lors de cette assemblée inexistantes, mais simplement annulables. Ainsi, une décision d'assemblée générale existe dès lors qu'une question est soumise à tous les copropriétaires et est votée.
Textes visés : Article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis ; Article 7 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965.
Article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis ; Article 7 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965.