Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 novembre 2013, porte sur la délégation du droit de vote d'un copropriétaire lors d'une assemblée générale de copropriété.
Faits : M. et Mme X..., Mme Y..., M. et Mme Z... et M. et Mme A... (les consorts A...) ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des assemblées générales des 14 octobre 2003 et 2 février 2006, ainsi que de certaines décisions prises lors de ces assemblées.
Procédure : Les consorts A... ont fait appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris. La cour d'appel de Paris a rejeté leur demande en nullité de l'assemblée générale du 14 octobre 2003.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un copropriétaire peut déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'assemblée générale du 14 octobre 2003 et des décisions prises lors de cette assemblée. La Cour de cassation estime qu'un copropriétaire ne peut pas déléguer à un mandataire la faculté d'être élu président de l'assemblée générale.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la délégation du droit de vote d'un copropriétaire à un mandataire ne permet pas à ce dernier d'être élu président de l'assemblée générale. Cette décision vise à garantir le respect des règles de fonctionnement des assemblées générales de copropriété.
Textes visés : Article 22 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis.
Article 22 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis.