Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 13 novembre 2013, porte sur une affaire de condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants. La question soulevée concerne la validité des actes de procédure et le respect des délais de jugement.
Faits : M. Jean-Baptiste X... a comparu devant le tribunal correctionnel le 6 juillet 2012 pour répondre d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive. Le tribunal a renvoyé l'affaire pour permettre à M. X... de préparer sa défense. Le prévenu a interjeté appel de cette décision le 13 juillet 2012.
Procédure : Le 2 août 2012, la cour d'appel de Rennes a annulé le jugement du 6 juillet 2012 et évoqué l'affaire. Par l'arrêt attaqué en date du 26 septembre 2012, la cour d'appel a déclaré M. X... coupable et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, avec maintien en détention.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a respecté les délais de jugement prévus par la loi.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que la cour d'appel, ayant évoqué l'affaire, était saisie du fond et a statué dans le délai de quatre mois à compter de l'appel, conformément à l'article 397-4 du code de procédure pénale.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité de la procédure suivie par la cour d'appel. Elle rappelle que la cour d'appel, saisie du fond, doit statuer dans un délai de quatre mois à compter de l'appel, sous peine de mise en liberté d'office du prévenu. La cour d'appel a respecté ce délai, ce qui rend la décision de condamnation valide.
Textes visés : Code de procédure pénale, articles 397-3, 397-4, 512, 520, 593.
Code de procédure pénale, articles 397-3, 397-4, 512, 520, 593.