Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 novembre 2013, concerne une affaire de blessures involontaires. La question posée à la Cour de cassation porte sur l'évaluation du préjudice subi par la victime décédée pendant le cours de l'instance.
Faits : M. Jonathan X... est poursuivi pour blessures involontaires suite à un accident de la circulation. La victime, M. Mathieu Y..., est décédée pendant le cours de l'instance.
Procédure : M. Jonathan X... et la société Assurances du Crédit mutuel forment un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 2 mars 2012. Cet arrêt a confirmé le jugement condamnant M. X... à payer une somme de 460 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent de la victime.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le préjudice résultant de l'incapacité permanente de la victime doit être apprécié en fonction du temps écoulé entre la date de l'accident et celle de son décès.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Colmar. Elle estime que la cour d'appel a violé le principe selon lequel le préjudice doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. La cour d'appel a erronément considéré que l'indemnité allouée à la victime avant son décès était entrée dans son patrimoine avant de tomber dans celui de ses héritiers, et qu'elle ne devait donc pas subir de réduction au prorata temporis de la durée de la survie de la victime après consolidation.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le droit à réparation du préjudice subi par la victime se transmet à ses ayants droit en cas de décès de celle-ci pendant l'instance d'appel. Cependant, l'évaluation du préjudice doit être faite par le juge à la date où il se prononce, et non à la date de l'accident. Ainsi, le préjudice résultant de l'incapacité permanente de la victime doit être apprécié en fonction du temps écoulé entre la date de l'accident et celle de son décès.
Textes visés : Articles 2, 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985.
Articles 2, 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 3 de la loi du 5 juillet 1985.