Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 novembre 2013, porte sur la question de l'inclusion des transferts de stocks intracommunautaires dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle.
Faits : La société Soitec a fait l'objet d'une vérification de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle pour l'année 2007. La Caisse nationale du régime social des indépendants a réintégré dans le chiffre d'affaires de la société le montant des transferts de stocks effectués par celle-ci en Allemagne. La société a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : La société Soitec a formé un recours contre la décision de la Caisse nationale du régime social des indépendants. La cour d'appel a rejeté sa demande, ce qui a conduit la société à se pourvoir en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les transferts de stocks intracommunautaires devaient être inclus dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Soitec. Elle a confirmé que les transferts de stocks intracommunautaires devaient être inclus dans l'assiette des contributions dues par la société.
Portée : La Cour de cassation a considéré que l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle était constituée par le chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale. Elle a précisé que les transferts de stocks intracommunautaires, assimilés à des livraisons intracommunautaires, devaient être inclus dans cette assiette, même s'ils ne donnaient pas lieu à la conclusion de la vente et au transfert de propriété immédiat. La Cour a souligné que le régime fiscal des sociétés au regard de l'impôt sur les bénéfices n'avait pas d'incidence sur l'obligation de versement de la contribution sociale de solidarité.
Textes visés : Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, article 256 du code général des impôts.
Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, article 256 du code général des impôts.