Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 7 novembre 2013, concerne la possibilité pour un organisme de prise en charge de recouvrer un indu auprès d'un professionnel de santé en cas de non-respect des règles de tarification et de facturation des médicaments.
Faits : La pharmacie d'officine exploitée par M. X sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a fait l'objet d'un contrôle de la part de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère. Suite à ce contrôle, la caisse a délivré une mise en demeure à M. X, suivi d'une contrainte. M. X a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : La cour d'appel de Rennes a annulé la contrainte, considérant que les créances et les dettes générées par l'activité de vente de médicaments sont des créances et des dettes sociales, et que la caisse n'établissait pas l'existence d'une dette personnelle de M. X à son égard.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la caisse primaire d'assurance maladie peut recouvrer un indu auprès du pharmacien titulaire de l'officine en cas de non-respect des règles de tarification et de facturation des médicaments.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle considère que l'organisme de prise en charge est fondé à recouvrer l'indu correspondant auprès du pharmacien titulaire de l'officine, quelle que soit la forme juridique de l'exploitation de l'officine.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la possibilité pour un organisme de prise en charge de recouvrer un indu auprès d'un professionnel de santé en cas de non-respect des règles de tarification et de facturation des médicaments, peu importe la forme juridique de l'exploitation de l'officine.
Textes visés : Article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
Article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.