Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Soc., 26 novembre 2013, n° 12-22.208, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un licenciement fondé sur l'âge du salarié pouvait être annulé en Polynésie française.
- Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958
- Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
- Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
- Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations
Cass. Soc., 26 novembre 2013, n° 12-24.690, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise à la retraite de M. X constitue une discrimination fondée sur l'âge et si cette mesure est justifiée.
Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; articles L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail.
Cass. Soc., 26 novembre 2013, n° 12-18.447, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le premier président de la cour d'appel a eu raison de rejeter la demande de La Poste d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision de réintégration.
Article 524 du Code de procédure civile, article L. 1235-3 du Code du travail.
Cass. Crim., 27 novembre 2013, n° 13-80.225, (P)
Les prévenus soulèvent plusieurs moyens de cassation, notamment en invoquant la violation de l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que des dispositions du code de procédure pénale et du code pénal.
Convention européenne des droits de l'homme, articles 6 § 3 ; Code de procédure pénale ; Code pénal, articles 485, 520, 591, 593, 222-36, 450-1, 450-3, 6-2, 427, 512, 132-24, 132-25, 312-1, 222-17, 222-37, 132-19, 132-24 à 132-28, 111-3, 112-1, 313-7, 131-27.
Cass. Crim., 27 novembre 2013, n° 12-86.424, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les opérations de visite et de saisie effectuées par l'administration de la concurrence étaient régulières, notamment en ce qui concerne le respect des droits de la défense.
Convention européenne des droits de l'homme, articles 6 §§ 1 et 8 ; Code de commerce, articles L. 450-4 et R. 450-2 ; Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 7 ; Code de procédure pénale, article préliminaire, articles 591 et 593 ; Loi du 31 décembre 1971, article 6 ; Traité instituant la Communauté Européenne, article 81-1.
Cass. Crim., 27 novembre 2013, n° 12-85.447, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le prévenu a été informé de la possibilité d'obtenir un renvoi ou de bénéficier d'un avocat commis d'office, afin d'assurer l'effectivité de son droit à l'assistance d'un défenseur.
Articles 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 417, 591 et 593 du code de procédure pénale, 22-36, 22-41, 222-44 à 222-51 du code pénal, R. 5132-8, R. 5132-74 à R. 5132-78 du code de la santé publique, 132-19 et 132-24 du code pénal.
Cass. Crim., 27 novembre 2013, n° 12-85.830, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les opérations de visite et de saisie effectuées par l'administration de la concurrence sont régulières au regard des droits de la défense et du respect de la vie privée.
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, code civil, code du commerce, code de procédure pénale, loi du 31 décembre 1971 sur le secret des correspondances d'avocat, loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cass. Crim., 27 novembre 2013, n° 13-85.042, (P)
La question posée à la cour de cassation est de savoir si les fichiers informatiques contestés peuvent être considérés comme des actes ou pièces de l'information susceptibles d'être annulés.
Articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 101 du livre des procédures fiscales, préliminaire, 60, alinéa 2, 77-1, 170, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Cass. Soc., 27 novembre 2013, n° 12-24.465, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les heures de réunion effectuées par un salarié pendant ses congés payés doivent être considérées comme du temps de travail effectif et donc rémunérées.
- Article L. 3141-22 du Code du travail : le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
- Article L. 2143-18 du Code du travail : les heures utilisées pour participer à des réunions organisées à l'initiative de l'employeur ne sont pas imputables sur les temps de délégation.
- Article L. 2325-8 du Code du travail : le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité d'entreprise et aux réunions de la commission de la formation est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des vingt heures de délégation prévues pour les membres titulaires.
Cass. Soc., 27 novembre 2013, n° 12-20.301, (P)
Est-ce que l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail prive le salarié protégé du droit de demander des dommages-intérêts pour perte d'emploi et incidence sur la retraite en cas de harcèlement moral et de discrimination liée à l'âge et à l'état de santé ?
Article L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail.
Cass. 3e Civ., 27 novembre 2013, n° 12-26.395, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles relatives à la mise en concurrence des marchés de travaux en copropriété et si elle a correctement évalué le préjudice subi par la société David.
Article 19-2 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
Cass. Soc., 27 novembre 2013, n° 13-12.033, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le litige relatif à la requalification de la relation de travail entre Mme X et La Poste relève de la compétence du juge judiciaire ou du juge administratif.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, article L. 1221-1 du code du travail.
Cass. Soc., 27 novembre 2013, n° 12-24.880, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du litige opposant M. X à son employeur.
Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (articles 18 et 19).
Cass. Soc., 27 novembre 2013, n° 12-26.721, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le litige opposant M. X à La Poste relève de la compétence du juge judiciaire ou du juge administratif.
Articles 29 et 29-4 de la loi du 2 juillet 1990, loi des 16-24 août 1790, article R 312-12 du code de justice administrative, loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
Cass. Soc., 27 novembre 2013, n° 12-21.275, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article R. 1454-21 du code du travail étaient applicables devant la formation de référé du conseil de prud'hommes.
L'arrêt se fonde sur l'article R. 1454-21 du code du travail, qui régit les compétences de la formation de référé du conseil de prud'hommes, ainsi que sur l'article 468 du code de procédure civile, qui traite de la déclaration de caducité d'une demande.
Cass. 1e Civ., 27 novembre 2013, n° 12-13.897, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'agence pouvait réclamer le paiement de la commission malgré l'échec de la vente en raison de la non-réalisation de la condition suspensive.
Article 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifiée.
Cass. 1e Civ., 27 novembre 2013, n° 12-16.973, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement apprécié la responsabilité de M. Y. Z. en tant qu'agent général d'assurance et celle de la société AXA France vie dans cette affaire.
Article 1382 du Code civil, articles L. 511-1 du Code des assurances, article 1384 alinéa 1er du Code civil.
Cass. 2e Civ., 07 novembre 2013, n° 12-28.033, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions transitoires prévoyant que la majoration d'assurance pour éducation est attribuée à la mère, sauf si le père apporte la preuve qu'il a élevé seul l'enfant, sont discriminatoires au regard des dispositions de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette Convention.
Article 65 IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; Article L. 351-4 du Code de la sécurité sociale ; Article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention.