Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 novembre 2013, porte sur une affaire de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié protégé peut demander des dommages-intérêts pour perte d'emploi et incidence sur la retraite en cas de harcèlement moral et de discrimination liée à l'âge et à l'état de santé.
Faits : Mme X a été engagée en septembre 1989 par l'organisme de gestion de l'enseignement catholique Saint-Laurent-la-Paix-Notre-Dame. Elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement en août 2010, suite à une constatation d'inaptitude par le médecin du travail et une autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail.
Procédure : Mme X a saisi la juridiction prud'homale pour demander des dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination. La cour d'appel a fait droit à sa demande et condamné l'employeur à payer des dommages-intérêts pour perte d'emploi et incidence sur la retraite.
Question de droit : Est-ce que l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail prive le salarié protégé du droit de demander des dommages-intérêts pour perte d'emploi et incidence sur la retraite en cas de harcèlement moral et de discrimination liée à l'âge et à l'état de santé ?
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur. Elle considère que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. La Cour de cassation estime donc que la salariée est fondée à demander des dommages-intérêts pour perte d'emploi et incidence sur la retraite en cas de harcèlement moral et de discrimination.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que l'autorisation de licenciement accordée par l'inspecteur du travail ne prive pas le salarié protégé du droit de demander des dommages-intérêts pour perte d'emploi et incidence sur la retraite en cas de harcèlement moral et de discrimination. Ainsi, le salarié peut faire valoir ses droits devant les juridictions judiciaires même après avoir obtenu une autorisation de licenciement.
Textes visés : Article L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail.
Article L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail.