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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 novembre 2013, porte sur la compétence territoriale des juridictions françaises pour connaître d'un litige relatif à un contrat de travail conclu entre un salarié domicilié en France et un employeur domicilié dans un autre État membre de l'Union européenne.

Faits : M. X a été engagé en qualité d'architecte bibliothèque d'analyse quantitative des produits dérivés par la société ABN AMRO management services Ltd à compter du 5 février 2007. En octobre 2007, son contrat de travail a été transféré à la société Royal Bank of Scotland. En 2008, M. X a obtenu l'autorisation d'exécuter une partie de son travail à son domicile situé au Royaume-Uni. En août 2009, il a déménagé en France et a fixé sa résidence à Lille, continuant à travailler pour son employeur à Londres un jour par semaine. Le 1er novembre 2009, un nouveau contrat de travail est entré en vigueur. M. X a été licencié pour motif économique le 29 décembre 2010.

Procédure : M. X a engagé une action en justice devant le tribunal d'emploi au Royaume-Uni, puis a saisi le conseil de prud'hommes de Lille en référé. L'employeur a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction prud'homale française.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du litige opposant M. X à son employeur.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel de Douai. Elle considère que le domicile de M. X à Lille ne peut pas être considéré comme le dernier lieu où il a accompli habituellement son travail au sens de l'article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001. En effet, M. X a continué à accomplir la majeure partie de son temps de travail dans les locaux de son employeur à Londres, qui est resté le centre effectif de ses activités professionnelles.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la compétence territoriale des juridictions françaises pour les litiges relatifs aux contrats de travail est déterminée par les dispositions du Règlement (CE) n° 44/2001. Elle précise que le lieu de travail habituel est l'endroit où le salarié accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur, en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du salarié. En cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d'activité peut être retenu si les parties ont clairement décidé que le travailleur y exercerait de façon stable et durable ses activités.

Textes visés : Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (articles 18 et 19).

Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (articles 18 et 19).

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