Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 novembre 2013, concerne la responsabilité d'un agent général d'assurance et de la société d'assurance AXA France vie dans le cadre d'un contrat d'assurance sur la vie.
Faits : Christiane X. a souscrit un contrat d'assurance sur la vie en décembre 1996, désignant son concubin, M. Y. Z., agent général d'assurance de la société AXA France vie, comme bénéficiaire en cas de décès. Christiane X. a ensuite fait l'objet d'une mesure de protection juridique en septembre 1997 et est décédée en février 2007. Son frère, M. Roland X., a intenté une action en justice contre la société AXA France vie et M. Y. Z. pour obtenir le paiement du montant du contrat d'assurance.
Procédure : M. X. a assigné la société AXA France vie et M. Y. Z. en paiement de la somme placée sur le contrat d'assurance. La cour d'appel de Bourges a rejeté sa demande, considérant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à M. Y. Z. et que la responsabilité de la société AXA France vie n'était pas engagée. M. X. a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement apprécié la responsabilité de M. Y. Z. en tant qu'agent général d'assurance et celle de la société AXA France vie dans cette affaire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. Elle a considéré que la cour d'appel avait correctement relevé que M. Y. Z. avait proposé le placement du contrat en tant qu'agent d'assurance, sans qu'un abus de faiblesse ne soit établi, et en laissant à la souscriptrice la possibilité de racheter le contrat ou de modifier le bénéficiaire en cas de décès. La Cour de cassation a donc conclu qu'aucune faute n'avait été commise par M. Y. Z. et que la responsabilité de la société AXA France vie n'était pas engagée.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la responsabilité d'un agent général d'assurance et de la société d'assurance qu'il représente ne peut être engagée que s'il est établi une faute dans l'exercice de ses fonctions. En l'absence de faute, la responsabilité de l'agent général d'assurance et de la société d'assurance ne peut être retenue.
Textes visés : Article 1382 du Code civil, articles L. 511-1 du Code des assurances, article 1384 alinéa 1er du Code civil.
Article 1382 du Code civil, articles L. 511-1 du Code des assurances, article 1384 alinéa 1er du Code civil.