Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 novembre 2013, porte sur la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles.
Faits : La société Boston Scientific conteste la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées dans ses locaux le 9 novembre 2010 par l'administration de la concurrence. Elle soutient notamment que les avocats de l'entreprise n'ont pas eu accès aux documents que les enquêteurs envisageaient de saisir et que la saisie de la messagerie électronique d'un de ses employés a été réalisée de manière indiscriminée.
Procédure : La société Boston Scientific a formé un recours contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris qui a rejeté sa demande d'annulation des opérations de visite et de saisie.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les opérations de visite et de saisie effectuées par l'administration de la concurrence sont régulières au regard des droits de la défense et du respect de la vie privée.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Boston Scientific. Elle considère que les avocats de l'entreprise ont eu la possibilité de participer aux opérations de visite et de saisie et que la remise d'une copie des pièces saisies avant la fin des opérations permettait à la société de connaître précisément les données contenues dans chacun des fichiers saisis. La Cour estime également que la saisie de la messagerie électronique d'un employé de la société n'a pas été réalisée de manière indiscriminée, mais uniquement pour les messages entrant dans le champ de l'enquête.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la validité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'administration de la concurrence. Elle rappelle que les droits de la défense et le respect de la vie privée sont garantis par la possibilité pour les avocats de participer aux opérations et par la remise d'une copie des pièces saisies. La Cour souligne également que la saisie ne peut être annulée dans son ensemble en raison de la présence de pièces insaisissables parmi les fichiers saisis.
Textes visés : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, code civil, code du commerce, code de procédure pénale, loi du 31 décembre 1971 sur le secret des correspondances d'avocat, loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, code civil, code du commerce, code de procédure pénale, loi du 31 décembre 1971 sur le secret des correspondances d'avocat, loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.