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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 novembre 2013, porte sur la question de la suspension de l'exécution provisoire d'une décision de réintégration d'un salarié dans une entreprise après la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Faits : M. X a saisi la juridiction prud'homale afin de faire requalifier ses contrats de travail successifs en contrat à durée indéterminée et d'obtenir sa réintégration dans l'entreprise. Le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande et a ordonné à La Poste de le réintégrer, assortissant sa décision de l'exécution provisoire.

Procédure : La Poste a formé un recours en référé devant le premier président de la cour d'appel de Pau, demandant l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision de réintégration.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le premier président de la cour d'appel a eu raison de rejeter la demande de La Poste d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision de réintégration.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de La Poste. Elle estime que le premier président de la cour d'appel a correctement rappelé qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier le bien-fondé de la décision de réintégration et que sa mission se limitait à vérifier si l'exécution provisoire risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La Cour de cassation considère que le premier président a fait une juste appréciation en estimant que la réintégration ne créait pas une situation irréversible et ne risquait pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard des facultés financières respectives des parties.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que le premier président de la cour d'appel, saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, doit se limiter à vérifier si cette exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Il ne peut pas remettre en cause le bien-fondé de la décision de réintégration prise par le conseil de prud'hommes.

Textes visés : Article 524 du Code de procédure civile, article L. 1235-3 du Code du travail.

Article 524 du Code de procédure civile, article L. 1235-3 du Code du travail.

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