Cass. Soc., 27 novembre 2013, n° 12-21.275, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 novembre 2013, porte sur la recevabilité d'une demande formée devant la formation de référé du conseil de prud'hommes.

Faits : M. X a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande de remise sous astreinte de bulletins de paie conformes, d'une déclaration d'accident du travail et d'une attestation de salaire pour paiement d'indemnité journalière, dirigée contre la société GSF Concorde, son employeur. Le conseil de prud'hommes a déclaré la demande et la citation caduques en application de l'article 468 du code de procédure civile et a constaté l'extinction de l'instance. M. X a ensuite saisi une seconde fois la formation de référé du conseil de prud'hommes de la même demande.

Procédure : Le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article R. 1454-21 du code du travail étaient applicables devant la formation de référé du conseil de prud'hommes.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes. Elle a jugé que les dispositions de l'article R. 1454-21 du code du travail n'étaient pas applicables devant la formation de référé du conseil de prud'hommes.

Portée : La Cour de cassation a rappelé que la formation de référé du conseil de prud'hommes est compétente pour statuer sur une demande, même si le juge du principal a été saisi. Ainsi, la demande formée par le salarié était recevable devant cette formation, malgré la déclaration de caducité de la première demande.

Textes visés : L'arrêt se fonde sur l'article R. 1454-21 du code du travail, qui régit les compétences de la formation de référé du conseil de prud'hommes, ainsi que sur l'article 468 du code de procédure civile, qui traite de la déclaration de caducité d'une demande.