Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 novembre 2013, porte sur la compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige opposant une salariée de La Poste à son employeur.
Faits : Mme X a été engagée par l'administration des PTT à partir du 24 juin 1985 en tant qu'auxiliaire de distribution. Elle a ensuite effectué plusieurs contrats à durée déterminée avant d'être employée de bureau sous contrat à durée indéterminée à temps partiel à partir du 3 octobre 1988. Elle a été titularisée en tant qu'agent fonctionnaire à partir du 7 novembre 1991. La Poste est devenue une société anonyme à partir du 1er mars 2010. Mme X a pris sa retraite le 6 novembre 2010 et a contesté le calcul de sa pension de retraite, estimant que la période antérieure au 7 novembre 1991 n'avait pas été prise en compte. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation de travail en une relation unique à durée indéterminée à compter du 28 juillet 1985.
Procédure : La société La Poste a soulevé l'incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif. La cour d'appel a confirmé l'incompétence du juge judiciaire pour connaître du litige.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le litige relatif à la requalification de la relation de travail entre Mme X et La Poste relève de la compétence du juge judiciaire ou du juge administratif.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère qu'il n'appartient qu'à la juridiction de l'ordre administratif de se prononcer sur les litiges individuels concernant les agents fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application des lois relatives aux fonctionnaires.
Portée : La Cour de cassation estime que le litige relatif à la requalification de la relation de travail entre Mme X et La Poste, en vue de réévaluer ses droits à la retraite, relève de la compétence de la juridiction administrative. Cette décision s'appuie sur le fait que les relations de Mme X avec son employeur étaient régies par le droit public en raison de son statut de fonctionnaire.
Textes visés : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, article L. 1221-1 du code du travail.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, article L. 1221-1 du code du travail.