Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, a été rendu le 27 novembre 2013. Il concerne la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées par l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles.
Faits : Le 22 janvier 2008, les enquêteurs de l'administration de la concurrence ont effectué des opérations de visite et de saisie dans les locaux de la société Europcar France, dans le but de rechercher la preuve de pratiques contraires aux dispositions de l'article 81 du traité CE.
Procédure : La société Europcar France a formé un recours contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 31 août 2012, qui a statué sur la régularité des opérations de visite et de saisie.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les opérations de visite et de saisie effectuées par l'administration de la concurrence étaient régulières, notamment en ce qui concerne le respect des droits de la défense.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris. Elle estime que le premier président a méconnu le principe selon lequel le droit d'avoir une assistance juridique doit être respecté dès le stade de l'enquête préalable. La Cour de cassation estime que le premier président aurait dû rechercher si les conseils de la société Europcar France ne s'étaient pas vu interdire d'accéder aux bureaux visités et de prendre la parole.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance du respect des droits de la défense dès le stade de l'enquête préalable. Elle souligne que le droit d'être assisté d'un défenseur constitue un droit fondamental de valeur constitutionnelle qui s'impose à l'autorité administrative. Cette décision renforce ainsi la protection des droits des personnes visées par des opérations de visite et de saisie effectuées par l'administration de la concurrence.
Textes visés : Convention européenne des droits de l'homme, articles 6 §§ 1 et 8 ; Code de commerce, articles L. 450-4 et R. 450-2 ; Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 7 ; Code de procédure pénale, article préliminaire, articles 591 et 593 ; Loi du 31 décembre 1971, article 6 ; Traité instituant la Communauté Européenne, article 81-1.
Convention européenne des droits de l'homme, articles 6 §§ 1 et 8 ; Code de commerce, articles L. 450-4 et R. 450-2 ; Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 7 ; Code de procédure pénale, article préliminaire, articles 591 et 593 ; Loi du 31 décembre 1971, article 6 ; Traité instituant la Communauté Européenne, article 81-1.