Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 26 novembre 2013, porte sur la question de la nullité d'un licenciement fondé sur l'âge d'un salarié en Polynésie française.
Faits : M. X a été engagé par l'Institut de formation maritime pêche et commerce le 1er février 2002. Il a été mis à la retraite par décision du 19 septembre 2008, avec effet au 21 mai 2009. M. X s'est opposé à cette mesure, affirmant qu'il ne pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein. Il a donc saisi la juridiction prud'homale en nullité de sa mise à la retraite, alléguant une discrimination en raison de son âge.
Procédure : Après avoir considéré que la mise à la retraite devait être analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et avoir indemnisé M. X en conséquence, la cour d'appel a rejeté sa demande de nullité.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si un licenciement fondé sur l'âge du salarié pouvait être annulé en Polynésie française.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X. Elle a considéré que les discriminations en raison de l'âge ne sont pas visées par l'article 2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française. De plus, elle a relevé que la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, qui instaure le principe de non-discrimination en fonction de l'âge, n'est pas applicable en Polynésie française. Par conséquent, la Cour a confirmé la décision de la cour d'appel.
Portée : La Cour de cassation a affirmé que, en l'absence de disposition législative ou de violation d'une liberté fondamentale, la nullité d'un licenciement ne peut être prononcée. Elle a également précisé que les dispositions relatives aux discriminations en Polynésie française se limitent à l'article 2 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986. Ainsi, la Cour a confirmé que la nullité d'un licenciement fondé sur l'âge du salarié ne peut être prononcée en l'absence de texte prévoyant cette nullité.
Textes visés :
- Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958
- Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
- Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
- Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations
- Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958
- Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
- Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
- Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations