Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 novembre 2013, porte sur une demande d'annulation de pièces de la procédure dans une affaire de fraude fiscale, escroquerie en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, faux et usage, passation d'écritures comptables inexactes.
Faits : M. Gilbert X... est mis en examen pour plusieurs infractions financières. Il conteste l'authenticité des fichiers informatiques utilisés comme preuve dans l'affaire, affirmant qu'ils ont été obtenus de manière illicite.
Procédure : M. X... a présenté une requête en annulation de la plainte de l'administration fiscale et des actes subséquents devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si les fichiers informatiques contestés peuvent être considérés comme des actes ou pièces de l'information susceptibles d'être annulés.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette la demande d'annulation des pièces de la procédure. Elle estime que les fichiers informatiques ne constituent pas des actes ou pièces de l'information, mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire. De plus, elle conclut que l'autorité publique n'est pas intervenue dans la confection ou l'obtention des fichiers litigieux.
Portée : La cour de cassation confirme ainsi la validité des fichiers informatiques contestés comme moyens de preuve dans l'affaire. Elle souligne que leur origine illicite n'a pas été démontrée et que l'autorité judiciaire française les a obtenus dans le cadre d'une perquisition régulière.
Textes visés : Articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 101 du livre des procédures fiscales, préliminaire, 60, alinéa 2, 77-1, 170, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale.
Articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 101 du livre des procédures fiscales, préliminaire, 60, alinéa 2, 77-1, 170, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale.