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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 novembre 2013 par la chambre sociale, porte sur la compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige opposant un fonctionnaire de La Poste à son employeur privé.

Faits : M. X, fonctionnaire de La Poste, a été affecté sur le site de Bordeaux-Mériadeck à l'issue d'un congé de longue maladie. Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités de déplacement et des dommages-intérêts.

Procédure : La Poste a soulevé une exception d'incompétence du juge judiciaire, arguant que le litige relevait de la compétence de la juridiction administrative. La cour d'appel a fait droit à cette exception et a déclaré l'incompétence du juge judiciaire.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le litige opposant M. X à La Poste relève de la compétence du juge judiciaire ou du juge administratif.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que les fonctionnaires de La Poste, rattachés à la société anonyme La Poste à compter du 1er mars 2010, ne sont pas liés à cette dernière par un contrat de travail. Par conséquent, le litige relève de la compétence de la juridiction administrative.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les fonctionnaires de La Poste, malgré le changement de statut de l'entreprise en société anonyme, conservent leur statut de fonctionnaire et ne sont pas liés à La Poste par un contrat de travail. Ainsi, les litiges les opposant à leur employeur relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

Textes visés : Articles 29 et 29-4 de la loi du 2 juillet 1990, loi des 16-24 août 1790, article R 312-12 du code de justice administrative, loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

Articles 29 et 29-4 de la loi du 2 juillet 1990, loi des 16-24 août 1790, article R 312-12 du code de justice administrative, loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.

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