Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions permettant d'interjeter appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel s'appliquent également aux ordonnances de renvoi devant le tribunal pour enfants.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arbitrage est soumis au droit interne ou international.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel est conforme au droit.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le non-chiffrage précis des travaux à la charge du maître de l'ouvrage dans la notice descriptive annexée au contrat entraînait la nullité du contrat.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la coïncidence de deux jours fériés donne droit à un jour de congé supplémentaire et à une indemnité compensatrice.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal correctionnel peut renvoyer le ministère public à se pourvoir aux fins d'une requalification du délit en crime lorsque la victime directe et personnelle des agressions supposées était constituée partie civile et assistée d'un avocat lors du renvoi.

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La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en partage complémentaire était soumise à un délai de prescription.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le plafonnement de la garantie de paiement à 8 000 000 euros par la CEGC est opposable à la société VL constructions.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le refus d'un salarié d'accepter un changement d'affectation constitue une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société LGM bureautique, qui avait repris une partie des actifs de la société CCB Martinique, pouvait se prévaloir du protocole transactionnel signé entre M. X et la société Canon France.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 50 de la loi de finances rectificatives pour 2012, qui valident les délibérations instituant le versement de transport adoptées par les syndicats mixtes avant le 1er janvier 2008, sont contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandeurs peuvent bénéficier d'une indemnisation pour leur préjudice d'accompagnement de fin de vie.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. et Mme Y... peuvent se substituer aux acquéreurs en application de l'article 10-II de la loi du 31 décembre 1975, malgré le fait que l'adjudication ne soit pas consécutive à la division initiale de l'immeuble.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'association de principes actifs doit être mentionnée dans le libellé des revendications du brevet de base pour obtenir un CCP.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise à la retraite de M. X constitue un licenciement nul et s'il peut prétendre à des dommages-intérêts.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le liquidateur de la société, ayant procédé à des licenciements économiques après la liquidation judiciaire, était tenu d'établir et de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé l'article 47 du code de procédure civile en rejetant la demande de renvoi de l'affaire devant une cour d'appel limitrophe.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le mémoire déposé par Me B..., avocat non constitué au dossier, est recevable.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le contrat à durée déterminée signé par M. X doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.