Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 novembre 2013, concerne la question de la garantie de paiement dans le cadre d'un marché de travaux privé.
Faits : La société civile immobilière Carre Tilleul (SCI) a conclu une convention avec la compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) prévoyant une garantie de paiement des entreprises intervenantes à hauteur de 8 000 000 euros. La SCI a confié à la société VL constructions la réalisation d'un lot pour un montant de 217 335 euros. La SCI a réglé les situations 1 et 2 de la société VL constructions, mais suite à la mise en liquidation judiciaire de la SCI, la société VL constructions a assigné la CEGC en paiement des situations de travaux 3 à 6.
Procédure : La société VL constructions a fait appel du jugement qui l'a déboutée de sa demande. La cour d'appel a confirmé le jugement et débouté la société VL constructions de ses prétentions.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le plafonnement de la garantie de paiement à 8 000 000 euros par la CEGC est opposable à la société VL constructions.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société VL constructions. Elle considère que la CEGC ne peut être tenue au-delà de son engagement de garantie plafonnée à 8 000 000 euros.
Portée : La Cour de cassation confirme que la CEGC n'est pas tenue de garantir un montant supérieur à celui prévu dans la convention de garantie de paiement. Ainsi, le plafonnement de la garantie à 8 000 000 euros est opposable à la société VL constructions.
Textes visés : Article 1799-1 du code civil, article 1er du décret n° 99-658 du 30 juillet 1999.
Article 1799-1 du code civil, article 1er du décret n° 99-658 du 30 juillet 1999.