Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 novembre 2013, porte sur l'annulation de sentences arbitrales dans le cadre d'un litige entre la société française Giepac Bourgogne (aujourd'hui Saica Pack France) et la société italienne Automation Group. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arbitrage est soumis au droit interne ou international. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Dijon et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Besançon.
Faits : La société Giepac Bourgogne a acquis auprès de la société Automation Group un ensemble de machines industrielles, dont deux robots "palettiseur". La société Giepac Bourgogne se plaint des dysfonctionnements d'un de ces robots et met en œuvre la procédure d'arbitrage prévue par la clause compromissoire insérée au contrat. Le tribunal arbitral rend deux sentences, ordonnant notamment à la société Giepac Bourgogne de restituer le robot défectueux et de payer le solde des sommes dues à la société Automation Group. Cette dernière forme un recours en annulation des sentences arbitrales.
Procédure : La société Automation Group forme un recours en annulation des sentences arbitrales devant la cour d'appel de Dijon. Cette dernière annule les sentences sur le fondement des articles 1473, 1480 et 1484 du code de procédure civile, considérant que l'arbitrage est soumis au droit interne en raison de la clause compromissoire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arbitrage est soumis au droit interne ou international.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Dijon. Elle considère que la qualification de l'arbitrage, qu'il soit interne ou international, dépend de la nature des relations économiques à l'origine du litige et ne peut être modifiée par les parties. Ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions du code de procédure civile en se fondant sur la volonté des parties pour soumettre l'arbitrage au droit interne.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la qualification de l'arbitrage, qu'il soit interne ou international, est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l'origine du litige et ne peut être modifiée par les parties. Cette décision renforce la distinction entre l'arbitrage interne et l'arbitrage international et rappelle que les règles relatives à l'arbitrage international sont d'ordre public.
Textes visés : Article 125 du code de procédure civile, articles 1473, 1480 et 1484 du code de procédure civile (dans leur rédaction antérieure au décret du 13 janvier 2011), articles 1442 à 1491 du code de procédure civile, articles 1502 et 1504 du code de procédure civile (anciens), articles 462 et 1475 du code de procédure civile.
Article 125 du code de procédure civile, articles 1473, 1480 et 1484 du code de procédure civile (dans leur rédaction antérieure au décret du 13 janvier 2011), articles 1442 à 1491 du code de procédure civile, articles 1502 et 1504 du code de procédure civile (anciens), articles 462 et 1475 du code de procédure civile.