Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 novembre 2013, porte sur l'application de l'article 47 du code de procédure civile concernant le renvoi d'une affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Faits : Mme X, salariée de la société Idex depuis 1997 et titulaire de divers mandats représentatifs, a saisi la juridiction prud'homale en 2010 pour obtenir des dommages-intérêts au titre de la discrimination dont elle affirmait avoir été victime. En raison de son mandat de conseiller prud'homme exercé au sein du conseil de prud'hommes d'Annecy, elle a saisi la juridiction prud'homale limitrophe d'Albertville.
Procédure : La société Idex énergies a demandé le renvoi du dossier devant une cour d'appel limitrophe sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile. La cour d'appel de Chambéry a rejeté cette demande.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a violé l'article 47 du code de procédure civile en rejetant la demande de renvoi de l'affaire devant une cour d'appel limitrophe.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry. Elle estime que la cour d'appel, ayant constaté que la salariée exerçait des fonctions de conseiller prud'homme au sein d'une juridiction de son ressort, aurait dû faire droit à la demande de renvoi formée en application de l'article 47 du code de procédure civile.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'application de l'article 47 du code de procédure civile, qui prévoit le renvoi d'une affaire devant une juridiction située dans un ressort limitrophe lorsque le magistrat est partie à un litige relevant de la compétence de cette juridiction. Cette disposition vise à garantir l'impartialité et l'indépendance du magistrat.
Textes visés : Article 47 du code de procédure civile.
Article 47 du code de procédure civile.