Cass. Soc., 20 novembre 2013, n° 12-21.684, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 novembre 2013, porte sur la question de savoir si la coïncidence de deux jours fériés donne droit à un jour de congé supplémentaire et à une indemnité compensatrice.

Faits : Mme X, salariée de l'Association départementale d'amis et de parents d'enfants inadaptés du Cantal, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes au titre de la récupération du jeudi de l'Ascension et des congés payés afférents. La fête de l'Ascension étant tombée en 2008 le même jour que le 1er mai.

Procédure : Le conseil de prud'hommes a accueilli les demandes de la salariée, considérant que la coïncidence de deux jours fériés revient à travailler un jour supplémentaire pour le même salaire, ce qui constitue une réduction de salaire.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la coïncidence de deux jours fériés donne droit à un jour de congé supplémentaire et à une indemnité compensatrice.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule le jugement du conseil de prud'hommes. Elle considère que l'article 23 de la convention collective applicable, qui prévoit que les jours fériés donnent lieu à un repos sans diminution de salaire, n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque deux jours fériés coïncident.

Portée : La Cour de cassation rappelle que, sauf disposition conventionnelle expresse, les jours fériés légaux n'ont pas vocation à être compensés lorsqu'ils coïncident avec un autre jour non travaillé. Ainsi, la coïncidence de deux jours fériés ne donne pas droit à un jour de congé supplémentaire et à une indemnité compensatrice, sauf si une convention collective prévoit expressément cette possibilité.

Textes visés : Article 23 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.