Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 novembre 2013, porte sur la mise à la retraite d'un salarié et la qualification de cadre dirigeant.
Faits : M. X, directeur technique recherche et développement de l'usine de Bezons, a été mis à la retraite à l'âge de 65 ans par la société Européenne de produits de beauté.
Procédure : M. X a saisi le conseil de prud'hommes pour contester la mise à la retraite et réclamer des dommages-intérêts. Le conseil de prud'hommes a déclaré la mise à la retraite nulle et a accordé des dommages-intérêts à M. X. La société a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mise à la retraite de M. X constitue un licenciement nul et s'il peut prétendre à des dommages-intérêts.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle considère que la mise à la retraite de M. X est conforme aux dispositions du code du travail et ne constitue pas une discrimination fondée sur l'âge. Elle estime également que M. X avait la qualité de cadre dirigeant et n'a pas droit au paiement d'heures supplémentaires.
Portée : La Cour de cassation confirme la validité de la mise à la retraite dans le respect des dispositions légales. Elle rappelle également les critères permettant de qualifier un salarié de cadre dirigeant. Cette décision met en évidence l'importance de respecter les conditions légales pour mettre à la retraite un salarié et la nécessité de prouver la participation effective à la direction de l'entreprise pour être qualifié de cadre dirigeant.
Textes visés : Articles L. 122-14-13, L. 122-45, L. 1237-5, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000.
Articles L. 122-14-13, L. 122-45, L. 1237-5, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000.