Cass. Crim., 26 novembre 2013, n° 12-85.314, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, en date du 26 novembre 2013, porte sur la recevabilité d'un mémoire déposé par un avocat non constitué au dossier devant la chambre de l'instruction.

Faits : M. Pascal X... et Mme Isabelle Y..., épouse X..., parties civiles, ont déposé une plainte contre M. Claude Z... et Mme Nicole A..., épouse Z..., pour des infractions au code de l'urbanisme, dégradation du bien d'autrui, faux et usage. Suite à l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les parties civiles ont interjeté appel.

Procédure : Un mémoire, signé par Me B..., avocat non constitué au dossier, a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction, quatre jours avant l'audience.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le mémoire déposé par Me B..., avocat non constitué au dossier, est recevable.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la constitution d'un avocat devant la chambre de l'instruction, après ordonnance de clôture du juge d'instruction, n'est soumise à aucune forme particulière. Par conséquent, les juges du second degré ont commis une erreur en déclarant irrecevable le mémoire déposé par Me B....

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que la constitution d'un avocat devant la chambre de l'instruction, après ordonnance de clôture, n'est pas soumise à des formalités spécifiques. Ainsi, un avocat non constitué au dossier peut déposer un mémoire qui doit être pris en compte par la chambre de l'instruction.

Textes visés : Article préliminaire du code de procédure pénale, articles 198, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.