top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 21 novembre 2013, porte sur une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Maflow France concernant la validation des délibérations instituant le versement de transport par les syndicats mixtes.

Faits : La société Maflow France a demandé la restitution des sommes versées au titre du versement de transport pour les années 2007 et 2008 au syndicat mixte de transports urbains du bassin chartrain. Elle a également soulevé une question prioritaire de constitutionnalité.

Procédure : La société Maflow France a présenté une question prioritaire de constitutionnalité par un mémoire distinct, écrit et motivé.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions de l'article 50 de la loi de finances rectificatives pour 2012, qui valident les délibérations instituant le versement de transport adoptées par les syndicats mixtes avant le 1er janvier 2008, sont contraires à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a renvoyé la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation a estimé que la question soulevée présentait un caractère sérieux au regard des exigences de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment de son article 16 qui garantit le droit à un recours effectif. Par conséquent, la Cour a décidé de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

Textes visés : La décision de la Cour de cassation se base sur l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012, ainsi que sur l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

La décision de la Cour de cassation se base sur l'article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012, ainsi que sur l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Commentaires
Couldn’t Load Comments
It looks like there was a technical problem. Try reconnecting or refreshing the page.
bottom of page