Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 novembre 2013, porte sur la liquidation et le partage d'une communauté après un divorce. Il aborde notamment la question de l'évaluation des biens, du recel de communauté et de la répartition des impenses.
Faits : Suite au divorce de Mme X et de M. Y, des difficultés sont survenues pour la liquidation et le partage de leur communauté.
Procédure : M. Y forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mai 2012.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'arrêt de la cour d'appel est conforme au droit.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Y et confirme l'arrêt de la cour d'appel.
Portée : La Cour de cassation confirme l'évaluation des biens effectuée par la cour d'appel et considère que le silence gardé par M. Y concernant ses actifs financiers constitue un recel de communauté. Elle décide également que la fraction de l'impôt sur les dividendes payé par M. Y sur la part revenant à Mme X ne doit pas être inscrite au crédit de l'indivision, mais constitue une dette personnelle de Mme X envers M. Y.
Textes visés : Code civil (articles 815-10, 815-13, 1477, 1468), Code de procédure civile (article 455).
Code civil (articles 815-10, 815-13, 1477, 1468), Code de procédure civile (article 455).