Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 novembre 2013, porte sur la recevabilité de l'appel interjeté par des parties civiles contre une ordonnance de requalification et de renvoi devant le tribunal pour enfants.
Faits : Suite à une information ouverte pour tentative d'assassinat, le juge d'instruction a renvoyé la personne mise en examen devant le tribunal pour enfants pour des faits de violences aggravées. Les parties civiles ont décidé d'interjeter appel de cette ordonnance.
Procédure : Les parties civiles ont formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, qui avait déclaré irrecevable leur appel.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les dispositions permettant d'interjeter appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel s'appliquent également aux ordonnances de renvoi devant le tribunal pour enfants.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a annulé l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles. Elle a considéré que l'appel interjeté par les parties civiles était recevable, en application des articles 186-3 du code de procédure pénale et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les parties civiles peuvent interjeter appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal pour enfants, lorsque celles-ci estiment que les faits renvoyés constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises.
Textes visés : Articles 186-3 du code de procédure pénale, article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945.
Articles 186-3 du code de procédure pénale, article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945.