Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 novembre 2013, concerne la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle en raison du non-chiffrage précis des travaux à la charge du maître de l'ouvrage dans la notice descriptive annexée au contrat.
Faits : Mme X a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société PCA maisons. Le contrat prévoyait que chaque poste de travaux à la charge du maître de l'ouvrage devait être chiffré dans la notice descriptive annexée au contrat. Cependant, la notice ne comportait pas le chiffrage précis du coût des différents travaux à la charge du maître de l'ouvrage et du constructeur.
Procédure : Mme X a assigné la société PCA maisons en nullité du contrat et en indemnisation de ses préjudices. La société PCA maisons a formé une demande reconventionnelle en résolution du contrat aux torts du maître de l'ouvrage et en paiement de dommages-intérêts.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le non-chiffrage précis des travaux à la charge du maître de l'ouvrage dans la notice descriptive annexée au contrat entraînait la nullité du contrat.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel, qui avait prononcé la nullité du contrat de construction de maison individuelle en raison du non-chiffrage précis des travaux à la charge du maître de l'ouvrage dans la notice descriptive. La Cour de cassation a considéré que le non-respect de ces dispositions d'ordre public justifiait la nullité du contrat.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que le non-chiffrage précis des travaux à la charge du maître de l'ouvrage dans la notice descriptive annexée au contrat de construction de maison individuelle entraîne la nullité du contrat. Cette décision vise à protéger le maître de l'ouvrage en lui fournissant une information précise sur les coûts des travaux à sa charge.
Textes visés : Code de la construction et de l'habitation (articles L. 231-2, L. 231-13, R. 231-4), Code civil (article 1338), Code de procédure civile (article 4, article 455).
Code de la construction et de l'habitation (articles L. 231-2, L. 231-13, R. 231-4), Code civil (article 1338), Code de procédure civile (article 4, article 455).