Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 20 novembre 2013, concerne une action en partage complémentaire de biens communs omis lors d'un partage effectué après un divorce.
Faits : Mme X et M. Y se sont mariés sans contrat préalable et ont adopté le régime de la séparation de biens par une convention homologuée par un jugement. Après leur divorce, Mme X a demandé un partage complémentaire des biens qu'elle prétendait avoir été omis lors du partage initial.
Procédure : Mme X a assigné M. Y devant le tribunal de grande instance pour demander la nullité de l'acte de partage et un partage complémentaire. Le tribunal a rejeté sa demande, mais la cour d'appel a fait droit à sa demande. M. Y a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'action en partage complémentaire était soumise à un délai de prescription.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel en déclarant que l'action en partage complémentaire n'était pas soumise au délai de prescription prévu par l'article 889, alinéa 2, du code civil. Elle a considéré que cette action était imprescriptible.
Portée : La Cour de cassation a estimé que l'action en partage complémentaire, prévue par l'article 892 du code civil, n'était pas soumise au délai de prescription prévu pour l'action en complément de part. Elle a ainsi confirmé que cette action était imprescriptible.
Textes visés : Article 892 du code civil.
Article 892 du code civil.