Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 26 novembre 2013, porte sur l'application de l'article 10-II de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation lors d'une adjudication immobilière.
Faits : Le Crédit lyonnais a poursuivi M. et Mme X... et a obtenu leur adjudication d'un appartement occupé par M. et Mme Y... Par la suite, M. et Mme Y... se sont déclarés occupants de bonne foi et ont prétendu se substituer aux acquéreurs en application de l'article 10-II de la loi du 31 décembre 1975. M. et Mme X... ont alors assigné M. et Mme Y... en annulation de cette déclaration.
Procédure : Le Crédit lyonnais est intervenu à l'instance. La cour d'appel de Paris a accueilli la demande de M. et Mme X... en annulant la déclaration de substitution de M. et Mme Y....
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. et Mme Y... peuvent se substituer aux acquéreurs en application de l'article 10-II de la loi du 31 décembre 1975, malgré le fait que l'adjudication ne soit pas consécutive à la division initiale de l'immeuble.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle considère que le locataire ou l'occupant de bonne foi ne peut exercer le droit de substitution prévu par l'article 10-II de la loi du 31 décembre 1975 que si l'adjudication est consécutive à la division initiale de l'immeuble. En l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'immeuble avait déjà fait l'objet de plusieurs ventes depuis sa division initiale, ce qui exclut le droit de substitution pour M. et Mme Y....
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation restrictive de l'article 10-II de la loi du 31 décembre 1975. Elle précise que le droit de substitution ne peut être exercé que si l'adjudication est consécutive à la division initiale de l'immeuble. Cette décision vise à protéger les droits des acquéreurs et à éviter les abus de la part des occupants de bonne foi.
Textes visés :
- Article 10-II de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
- Article 10-II de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.