Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 2e Civ., 27 novembre 2014, n° 13-26.022, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si Mme X devait être affiliée à la CARCDSF en tant que présidente de la SELAS et également au régime général de sécurité sociale.
- Article L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale : prévoit que les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d'exercice libéral par actions simplifiées sont affiliés au régime général de sécurité sociale.
- Article L. 642-1 du code de la sécurité sociale : impose aux chirurgiens-dentistes exerçant une profession libérale d'être affiliés et de cotiser à la CARCDSF.
Cass. 2e Civ., 27 novembre 2014, n° 13-23.487, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Loc'hôtel peut demander le remboursement des cotisations indûment payées au titre de l'affiliation erronée de son gérant au régime général.
Article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 27 novembre 2014, n° 13-21.556, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme X peut bénéficier de la régularisation de ses cotisations sur la base de ses revenus de l'année 2008, malgré le fait qu'elle ait cessé toute activité.
Article L. 642-2 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 27 novembre 2014, n° 13-26.244, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la délégation de compétences entre unions de recouvrement de cotisations de sécurité sociale était régulière dans le cadre de cette procédure de contrôle.
Articles L. 225-1-1, 3° quinquies et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale.
Cass. 2e Civ., 27 novembre 2014, n° 13-25.313, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la commission versée après l'interruption du travail doit être prise en compte dans le calcul des indemnités journalières de l'assurance maladie.
Articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2010-3105 du 29 octobre 2010.
Cass. Crim., 02 décembre 2014, n° 14-81.738, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a justifié sa décision en retenant la culpabilité de M. X... pour commande de cabotage irrégulier.
- Article 39 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
- Article 6-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
- Article 12 du Règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993
- Article 459, alinéa 3, 512 et 593 du code de procédure pénale
- Article 13 du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
- Articles L. 3421-7 et L. 3452-8 du code des transports.
Cass. Comm., 02 décembre 2014, n° 13-20.203, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société Siged avait la qualité de créancier exigée par l'article L. 640-5 du code de commerce pour demander l'ouverture d'une procédure secondaire d'insolvabilité.
- Article L. 640-5 du code de commerce
- Article 27 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000.
Cass. Comm., 02 décembre 2014, n° 13-11.059, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les demandes de la SCI Marie sont recevables et si l'administrateur judiciaire a commis une faute en maintenant la société Iago dans les locaux loués après l'expiration du bail.
Article L. 622-17 du Code de commerce, article 1382 du Code civil.
Cass. Comm., 02 décembre 2014, n° 13-25.705, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la connaissance de l'état de cessation des paiements par l'huissier de justice implique automatiquement la connaissance de cette situation par son mandant, en l'occurrence la société Siemens Lease services.
Article L. 632-2 du code de commerce, article 1998 du code civil.
Cass. Soc., 02 décembre 2014, n° 13-10.176, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le licenciement de Mme X était fondé sur une cause réelle et sérieuse, malgré son état de santé et son invalidité.
Articles Lp. 122-6 et Lp. 122-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, article 76 bis de l'accord interprofessionnel territorial maladies prolongées ou invalidité du 27 juillet 1994 (AIT), article L. 1132-1 du Code du travail, article L. 1226-2 du Code du travail, article R. 4624-22 du Code du travail.
Cass. Soc., 02 décembre 2014, n° 13-28.505, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de Mme X repose sur une cause réelle et sérieuse.
Article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles, article R. 4311-4 du code de la santé publique, article L. 1235-1 du code du travail, article 1134 du code civil.
Cass. Soc., 02 décembre 2014, n° 13-21.373, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le litige entre M. X et les TAAF relevait de la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire.
- Article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer
- Article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises
Cass. Crim., 02 décembre 2014, n° 14-80.933, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances concernant la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.
Article 593 du code de procédure pénale, articles 1134 et 1351 du code civil, article L. 113-8 du code des assurances.
Cass. Comm., 02 décembre 2014, n° 13-24.308, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société CIEC a qualité pour former un pourvoi en cassation contre la décision ayant statué sur une demande de nullité d'actes accomplis en période suspecte.
L'article L. 632-4 du code de commerce.
Cass. Crim., 03 décembre 2014, n° 13-87.224, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une collectivité territoriale, agissant pour son compte, peut se constituer partie civile dans une affaire d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société dont elle est l'associée ou la créancière.
Article 2 du code de procédure pénale, articles 1-1° de la loi du 7 juillet 1983, article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, article L. 242-6-3° du code de commerce, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, article 618-1 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 03 décembre 2014, n° 13-27.857, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les actes émanant des autorités comoriennes, produits pour établir la filiation de Mme X, devaient être légalisés pour être acceptés en France.
Article 18 du code civil, article 30 du code civil, article 28 du code civil, article 700 du code de procédure civile.
Cass. 1e Civ., 03 décembre 2014, n° 13-22.672, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration du greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris, déclarant exécutoire en France le jugement étranger dans toutes ses dispositions, est conforme au règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et au code de procédure civile.
- Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
- Code de procédure civile (articles 33, 509-2, 38 et suivants)