Cass. Comm., 02 décembre 2014, n° 13-24.405, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 décembre 2014, porte sur l'interdiction d'engager une action en extension d'expertise à l'encontre d'un liquidateur judiciaire, en vertu de l'article L. 622-21 du code de commerce.

Faits : La société Mimax (la SCI) a réalisé des travaux sur un immeuble dont elle est propriétaire, incluant la pose d'un chéneau sur l'immeuble voisin appartenant à Mme X. Cette dernière a estimé que ces travaux empiétaient sur sa propriété et ont causé des désordres. Elle a donc assigné la SCI devant le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert. Pendant l'expertise, la SCI a appelé en intervention forcée l'architecte et la société Delignières, couvreur. La société Delignières a été mise en liquidation judiciaire et la société Bernard et Nicolas Y... a été désignée liquidateur.

Procédure : Le juge des référés a retenu que l'article L. 622-21 du code de commerce interdisait une telle action. La SCI a fait appel de cette décision. La cour d'appel a confirmé la décision du juge des référés, en se basant sur l'interdiction d'engager une action en justice pour les créanciers dont la créance est née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en extension d'expertise à l'encontre d'un liquidateur judiciaire est interdite en vertu de l'article L. 622-21 du code de commerce.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle estime que l'action de la SCI ne vise pas la condamnation de la société Delignières au paiement d'une somme d'argent et ne contrevient donc pas à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles prévue par l'article L. 622-21 du code de commerce.

Portée : La décision de la Cour de cassation indique que l'action en extension d'expertise, qui ne vise pas directement le paiement d'une somme d'argent, n'est pas soumise à l'interdiction prévue par l'article L. 622-21 du code de commerce. Ainsi, les créanciers peuvent engager une telle action même en présence d'une procédure collective.

Textes visés : Article L. 622-21 du code de commerce.