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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 décembre 2014, porte sur la question de la légalisation des actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises.

Faits : Mme X, née le 16 mars 1985 à Moroni (Comores), a assigné le ministère public afin de se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle, en vertu de l'article 18 du code civil.

Procédure : Mme X a fait appel d'un jugement qui avait constaté son extranéité. La cour d'appel a confirmé cette décision en considérant que les actes comoriens produits ne satisfaisaient pas aux exigences de la légalisation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les actes émanant des autorités comoriennes, produits pour établir la filiation de Mme X, devaient être légalisés pour être acceptés en France.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme X. Elle a considéré que les actes comoriens produits ne satisfaisaient pas aux exigences de la légalisation, car ils n'avaient pas été légalisés par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

Portée : La Cour de cassation rappelle que, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent être légalisés. Elle précise que la légalisation peut être effectuée soit à l'étranger par l'autorité consulaire française, soit en France par le consul du pays où les actes ont été établis, soit en France par un consul étranger sur la base d'actes d'état civil conservés par lui. En l'absence de légalisation conforme à ces exigences, les actes étrangers ne peuvent être acceptés en France.

Textes visés : Article 18 du code civil, article 30 du code civil, article 28 du code civil, article 700 du code de procédure civile.

Article 18 du code civil, article 30 du code civil, article 28 du code civil, article 700 du code de procédure civile.

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