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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 3 décembre 2014, porte sur la reconnaissance et l'exécution d'un jugement étranger en matière de pension alimentaire et de remboursement des dépenses liées à la grossesse et l'accouchement.

Faits : Le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris a constaté, par déclaration du 10 janvier 2011, le caractère exécutoire en France d'un jugement du tribunal régional de Varsovie Zoliborz (Pologne) du 20 mai 2009. Ce jugement a établi la paternité de M. X... sur l'enfant Blanka Y... et l'a condamné à payer une pension alimentaire à la mère de l'enfant ainsi qu'à rembourser les dépenses liées à la grossesse et l'accouchement.

Procédure : M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 juin 2013 qui a confirmé la déclaration du greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la déclaration du greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris, déclarant exécutoire en France le jugement étranger dans toutes ses dispositions, est conforme au règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et au code de procédure civile.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X... Elle considère que la demande d'exequatur du jugement étranger est nécessairement limitée aux condamnations pécuniaires, car l'état des personnes est exclu du champ d'application du règlement CE n° 44/2001 du Conseil. Par conséquent, la déclaration du greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris, qui a rendu exécutoire uniquement les condamnations pécuniaires du jugement, est conforme aux dispositions du règlement.

Portée : La Cour de cassation précise que seules les condamnations pécuniaires d'un jugement étranger peuvent bénéficier de la procédure de reconnaissance simplifiée prévue par le règlement CE n° 44/2001 du Conseil. Ainsi, la déclaration d'exequatur doit être limitée à ces condamnations pécuniaires, qui sont les seules susceptibles d'exécution matérielle.

Textes visés :
- Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
- Code de procédure civile (articles 33, 509-2, 38 et suivants)

- Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
- Code de procédure civile (articles 33, 509-2, 38 et suivants)

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