Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 27 novembre 2014, porte sur le calcul des indemnités journalières de l'assurance maladie.
Faits : M. X, salarié de la société Planète artifices, a bénéficié d'indemnités journalières suite à un arrêt de travail à partir du 22 septembre 2008. Contestant la base de calcul retenue par la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, M. X a saisi une juridiction de sécurité sociale.
Procédure : La cour d'appel de Poitiers a condamné la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée à prendre en compte une commission versée à M. X après l'interruption du travail dans le calcul des indemnités journalières. La caisse a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la commission versée après l'interruption du travail doit être prise en compte dans le calcul des indemnités journalières de l'assurance maladie.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers. Elle considère que la commission versée après l'interruption du travail ne peut pas être prise en compte dans le calcul des indemnités journalières.
Portée : La Cour de cassation rappelle que les indemnités journalières de l'assurance maladie sont calculées sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l'interruption de travail. Ainsi, seules les rémunérations perçues avant l'arrêt de travail doivent être prises en compte, et non celles versées ultérieurement.
Textes visés : Articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2010-3105 du 29 octobre 2010.
Articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2010-3105 du 29 octobre 2010.