Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 2 décembre 2014, porte sur la compétence juridictionnelle pour statuer sur un litige opposant un agent contractuel de droit public aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).
Faits : M. X a été engagé par les TAAF en tant que contrôleur de pêche, sous plusieurs contrats à durée déterminée entre décembre 2001 et novembre 2009. Suite à la décision de ne pas renouveler son dernier contrat, M. X a saisi la juridiction prud'homale afin de faire requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée et de contester le licenciement.
Procédure : La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a confirmé le jugement de première instance qui déclarait le juge judiciaire incompétent pour connaître du litige. M. X a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le litige entre M. X et les TAAF relevait de la compétence du juge administratif ou du juge judiciaire.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que l'article 1er de la loi du 15 décembre 1952, qui institue un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, prévoit que toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne, physique ou morale, publique ou privée, est considérée comme un travailleur au sens de cette loi. Elle a également souligné que seules les personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre de l'administration sont exclues de cette définition. Ainsi, la Cour de cassation a conclu que M. X, en tant qu'agent contractuel de droit public, était un travailleur au sens de la loi du 15 décembre 1952 et que le litige relevait donc de la compétence du juge judiciaire.
Textes visés :
- Article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer
- Article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises
- Article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer
- Article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises